CGV

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Conditions Générales de vente de Saint-Gobain Sekurit France

 

Article 1 – Généralités

Sauf convention spéciale écrite, les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits par Saint-Gobain Sekurit France (« SGSF ») en France ou à l’étranger. Elles priment  dans tous les cas sur les conditions générales d’achat des clients. Les présentes CGV sont modifiables sans préavis.

SGSF et le client peuvent convenir ensemble de conditions particulières dérogeant aux présentes CGV.

Article 2- Définitions

Les mots et expressions ci-après auront, dans le cadre des présentes CGV, la signification suivante :

  • « Client » désigne tout professionnel avec lequel SGSF a conclu un contrat de vente de Produits, quel que soit le lieu d’exercice de son activité
  • « Produit(s)» désigne les vitrages automobiles, tous types d’outillages destinés à la fabrication de vitrages automobiles, vendus par SGSF.

 

Article 3 – Engagements

La commande du client marque l’approbation en l’état de la dernière offre de SGSF. Le contrat de fourniture naît à la date d’acceptation de la commande par SGSF. Cette acceptation sera matérialisée par un accusé de réception de commande. Toute modification d’un élément de commande devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de SGSF et donnera lieu à une nouvelle commande du client. La modification sera matérialisée par l’édition d’un nouvel accusé de réception de commande ou la mise à jour de l’accusé de réception de commande existant. Les commandes sont satisfaites en fonction des possibilités de SGSF.

Article 4 - Livraison

Les conditions de livraison convenues sont interprétées conformément aux INCOTERMS ® en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si aucune condition de livraison particulière n’a été convenue, la livraison a lieu « Ex Works » (EXW).

Si, dans le cas de la livraison « Ex Works », et à la demande du client, SGSF s’engage à expédier la commande à sa destination, le transfert des risques a lieu au plus tard lors de leur remise au premier transporteur.

Les délais de livraison figurant sur l’accusé de réception de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et le retard éventuel ne donne pas droit au client d’annuler la vente, de refuser la livraison ou de réclamer des dommages et intérêts et ce, quelle qu’en soit la cause ou l’importance et les conséquences que ce retard peut entraîner.

Les emballages fournis par SGSF sont conçus pour maintenir les Produits dans de bonnes conditions lors du transport mais ne sont en aucun cas destinés à assurer l’entreposage et la conservation des Produits. Ces derniers devront donc être déballés et entreposés selon les règles de l’art dès leur livraison.

Le refus de l’importation des Produits par une quelconque autorité douanière ne dispense pas le client d’exécuter ses autres obligations.

 

Article 5 – Garanties

Toute réclamation, visant les quantités ou la conformité, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours ouvrés de la réception des marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

Ce délai expiré, SGSF garantit les Produits, sur présentation d’un original de la facture, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Les actions en raison d’un vice caché ne peuvent être intentées que dans un délai qui ne peut excéder 3 mois à compter de l’apparition des désordres et le délai maximum de 5 ans prévu à l’article L 110.4 du Code de Commerce.

SGSF n’est pas responsable de l’emploi des marchandises présentant un vice apparent non relevé à la livraison.

SGSF n’est tenu qu’au remplacement du Produit. Dans l’hypothèse où le Produit ne serait pas disponible pour quelque raison que ce soit, SGSF pourra remplacer le Produit par un Produit de qualité équivalente en termes de technologie et de performance, et compatible.

SGSF n’est jamais responsable des dommages indirects, ni des dommages immatériels directs, ou des dommages résultant d’une mise en œuvre des Produits non conformes aux règles de l’Art, à ses notices de pose, ainsi que des bris ou détériorations résultant d’une mauvaise manipulation, de conditions de transport inadéquates ou de conditions de stockage défectueuses, non conformes à ses éventuelles prescriptions, ou de l’utilisation de ses Produits dans des conditions physiques ou chimiques défavorables.

La responsabilité de SGSF est dans tous les cas limitée au prix d’achat du Produit payé par le Client.

Article 6– Réserve de  propriété

Nonobstant la livraison du Produit et le transfert des risques, les Produits livrés demeurent la propriété de SGSF jusqu’au complet paiement de leur prix en principal et intérêts.

En cas de défaut de paiement du Produit par le Client, SGSF sera en droit de reprendre le Produit, de le vendre et plus généralement de disposer du Produit dont il demeure propriétaire.

Article 7 – Outillage

Dans l’hypothèse où des outillages doivent être fabriqués ou achetés par SGSF pour l’exécution et les besoins d’une commande, ces outillages restent la propriété SGSF, quand bien même le client aurait directement ou indirectement participé aux frais d’outillage.

Article 8 – Propriété Intellectuelle

SGSF ne cède ou ne licencie aucun des droits de propriété intellectuelle dont elle dispose sur les Produits.

Article 9 – Prix

Sauf mention écrite contraire, les prix des Produits ne contiennent pas les coûts d’assurance, de transport et toutes autres charges. Les prix sont indiqués hors TVA  et hors toutes autres taxes en Euros (€).

Article 10 - Modalités de Paiement - délais

Sauf mention écrite contraire, le prix est payable en intégralité à la commande par virement bancaire ou lettre de change relevé (LCR) selon accord des parties au plus court des délais suivants : quarante-cinq (45) jours fin de mois ou soixante (60) jours date d’émission de la facture.

Toute compensation entre des sommes dues par l’une ou l’autre partie est expressément exclue.

Aucun escompte n’est accordé, même en cas de paiement comptant ou anticipé du prix.

Article 11 – Résiliation - Pénalités de retard

En cas de non respect de l’une quelconque de ses obligations par le Client et huit jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, les commandes en cours, y compris celle visée par la mise en demeure, pourront être résiliées de plein droit par SGSF lequel sera en outre fondé à reprendre les produits livrés ou à conserver à titre de dommages et intérêts les sommes déjà perçues augmentées de 10 % du montant de la commande. Il en sera de même en cas d’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le client.

Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu au paiement de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal au jour de la facturation.

Une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement. Cette indemnité est due pour chaque facture impayée à sa date d’exigibilité.

En cas de retard de paiement, SGSF pourra suspendre toutes les commandes en cours et/ou procéder à toute compensation avec les sommes déjà versées par le client.

Article 12 – Force Majeure

Les parties ne sont pas responsables de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure. En sus des cas prévus en droit français, sont considérés comme des cas de force majeure : les grèves, lock-out, l’impossibilité ou une grande difficulté pour s’approvisionner en matière(s) première(s), les intempéries et/ou séismes de nature à empêcher SGSF d’exécuter totalement ou partiellement ses obligations.

En cas de survenance d’un cas de force majeure tel que décrit au présent article, la partie victime de cet événement en informe l’autre par lettre recommandée avec avis de réception. Si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réception de cette lettre par l’autre partie, chaque partie peut résilier la commande par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 13 – Données Personnelles

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties. Le destinataire de ces données est la société Saint-Gobain Sekurit France et possiblement ses affiliées du Pôle Vitrage du Groupe Saint-Gobain. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Saint-Gobain Sekurit France, Direction des Ressources Humaines, R. du Maréchal Joffre, 60150 Thourotte. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant

Article 14 – Loi applicable – Litiges

Seul le droit français est applicable. Il est expressément convenu que la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est exclue ainsi que les règles de conflits de lois.

Tous les litiges entre les parties et portant sur l’interprétation et/ou l’exécution des CGV sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Compiègne – France.